Le spot

Adieu Internet tel que nous le connaissons aujourd’hui ?

Après le Chili et les Pays-Bas, la Belgique pourrait figurer parmi les pionniers en termes de défense de la Neutralité du Net. Le PS (mais aussi le CD&V et la N.VA) souhaite inscrire son principe dans la Constitution (via une proposition de loi et une proposition de révision de la Constitution).

La neutralité du net est un objectif majeur de politique publique, et il est temps que les autorités politiques sachent se montrer à la hauteur de l’enjeu. Car si les opérateurs peuvent, en fonction de leur intérêt commercial, discriminer certaines catégories de contenus, services ou applications, Internet cessera d’être un espace public partagé, libre, ouvert et innovant.

Et le retour à l’inégalité des participants dans cet écosystème informationnel compromettra à coup sûr la liberté d’expression, le libre accès à l’information, la liberté de choix des consommateurs, le pluralisme des médias ainsi que la compétitivité et l’innovation.

« Si nous n’agissons pas maintenant, une poignée d’opérateurs pourrait obtenir le contrôle du Net et transformer la plus belle invention pour le partage de la connaissance humaine depuis l’imprimerie en la vache à lait dont ils rêvent » (La Quadrature du Net)

Internautes, votre Internet est en danger de télévisionification ! Informez-vous, parlez-en autour de vous, battez-vous pour protéger la Neutralité du Net !

 

 

 

 

 

Pourquoi soutenir la neutralité ?

« Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit »   Article 19 de la Déclaration des Droits de l’Homme.

Aujourd’hui, Internet tel qu’on le connaît et l’apprécie est en danger. Les internautes attachés à leurs usages et les fournisseurs d’accès à Internet ou FAI’s soutenus par les grands lobbies des télécommunications sont face à face.

Cette thématique n’est pas tout à fait nouvelle. Mais au moment ou une proposition de loi et un projet de révision de la Constitution ont été déposés afin de tenter de protéger la richesse des contenus sur internet, le Gsara s’empare du sujet.

Il est vrai que l’exercice est compliqué pour le législateur. Étant donné que le secteur de l’Internet est en perpétuelle évolution technologique, il faut veiller à énoncer le principe sans mettre en péril de possibles futures innovations technologiques.

Quel est ce principe ? Ce que tente de figer la proposition de loi c’est la place des FAI’s comme simple distributeur (et non comme surveillant ou responsable des publications) et une protection du citoyen et de sa vie privée. Il veut aussi à court terme protéger une certaine égalité des contenus sur la toile en restreignant les possibilités de vampirisation de la bande passante par de futures alliances entre les distributeurs (FAI’s) et les entreprises du divertissement les plus puissantes.

Comme nous l’avons détaillé au sein d’un précédent article (CT n°23 « pour un débat citoyen autour de la neutralité du Net »), la position privilégiée des FAI’s dans le schéma de distribution des informations aiguise aujourd’hui tous les appétits.  En tant que véritables portes d’entrée et de sortie sur le réseau, les FAI’s outrepassent leur rôle de simple portier (à qui l’on donne tout de même un pourboire conséquent).

La proposition de loi ambitionne donc de figer le statut du FAI’s à celui de portier afin de préserver la richesse actuelle des contenus, l’ouverture et la possibilité d’innovation qui caractérisent internet mais aussi de renforcer la vie privée du citoyen.  Définir ainsi la place et la fonction de cet acteur important dans la chaîne d’information clarifiera le schéma, garantira plus de transparence et renforcera par là notre démocratie.

Cette neutralité du portier (dans le clip nous l’appelons aussi le facteur) est d’autant plus importante que les communications via le réseau et ses possibilités d’innovation sont en constante évolution et que, de notre accès et de notre utilisation du réseau dépendra le visage du monde de demain. …

Demain,  il ne s’agira plus seulement de nos communications vocales, de notre paysage médiatique et culturel. Passeront aussi par  le numérique,  des objets  (via l’impression 3D) et peut-être après-demain des médicaments (structure moléculaire ou séquence ADN cartographiées et donc communicables à distance et reproductibles). Et pourquoi pas un hôpital entier ?  Et si tous les éléments constitutifs d’un hôpital à moitié virtuel passaient par l’impression de matériaux 3D, dont la structure serait imprimable et les plans disponibles en Open Source pour chacun ?  Un scénario d’anticipation qui n’est pas si fantaisiste.

Le réseau nous réserve encore de grandes innovations. Il est donc crucial de garder son accès le plus ouvert possible et de préserver le plus de bande-passante possible pour les citoyens qui,  sur le réseau, sont beaucoup plus innovants que gouvernements et entreprises réunis.

Après ces vertiges de l’anticipation, tentons de mettre les choses au clair :

Garantir  la neutralité du Net c’est :

À court terme,

  • illustration :  http://eau-tiede.blogspot.comDéfinir et contraindre par la loi le rôle des FAI’s à celui de simple passeur de données. Ceci pour limiter les risques de délitements commerciaux des contenus et du fonctionnement d’internet :  imaginez votre FAI passer un contrat de préférence avec, par exemple, Facebook.  Dans votre abonnement payant et limité en trafic (depuis toujours en Belgique),  les données transitant par Facebook ne seront pas comptées dans votre consommation (« c’est gratuit ! », vous dira-t-on.).  Il y a de fortes chances  que vous n’alliez pas voir si un autre réseau social pourrait vous convenir.  Il y a distorsion de la concurrence.  Et Facebook risquerait de rester leader  de son segment tant qu’il pourra financer ce type de partenariat.

Imaginez encore qu’après quelques années, votre FAI ait multiplié ce genre d’alliances commerciales avec Walt Disney, RTL, la nouvelle Gazette, YouTube, le journal Le Soir et SonyGames.  Vous aurez de quoi consommer médiatiquement pour un prix toujours raisonnable. Par contre, pour avoir accès aux autres contenus à une vitesse raisonnable, vous devrez sans doute payer. C’est ainsi que le web pourrait très vite se transformer en une sorte de television2.0 où seuls  les contenus qui ont les moyens de payer de la Bande-Passante seront accessibles. Fini les Wikipédia  et autres idées gratuites et collaboratives….  (votre abonnement pourrait ressembler à ceci )

  • illustration :  http://eau-tiede.blogspot.comGarantir la neutralité c’est sécuriser l’architecture du web tout entier. En effet, les internets  sont des réseaux acentrés : les contenus sont à l’extérieur de l’infrastructure, sur votre disque dur ou celui d’un serveur.  Si les FAI’s deviennent producteurs des  contenus demandés, cela dénaturera l’architecture du web, le rendant davantage sujet aux pannes et aux attaques. Si les contenus sont derrière les routeurs de votre FAI et que celui-ci tombe, il n’y aura pas de chemin alternatif pour arriver au centre, aux contenus. Ce sera la panne. Le seul moyen sera d’emprunter la connexion du voisin, solidaire de votre malheur.
  • Éviter un quiproquo politique : si le fournisseur d’accès détermine en partie les contenus qui  arrivent sur votre écran (qu’il le fasse pour des raisons commerciales ou par obligation de contrôles dictées par un état ), la confiance est brisée. La suspicion s’installera et les internautes  trouveront un moyen de contourner les blocages et la censure et, petit à petit, un Internet underground, « libre »et illégal apparaitra en crypté. Le monde virtuel se divisera alors entre ceux qui y auront accès et les autres. Cela fragilisera évidemment grandement l’autorité de l’État et des institutions.illu : www.eau-rtiede.blogspot.com
  • Garantir la neutralité c’est, comme nous l’avons dit plus haut,  préserver l’innovation et les initiatives citoyennes. C’est ne pas faire une croix d’emblée sur le partage des ressources entre personnes, c’est laisser une chance à la solidarité face aux appétits des lobbys industriels.
  • Bien entendu, comme nos aînés on dû le faire pour La Poste,  contraindre les FAI’s dans leur rôle de simple portier (ou postier) c’est avant tout préserver et prolonger les principes actuels de respect de la vie privée,  de secret des correspondances, de liberté de la presse, de liberté d’expression.

 

À moyen terme,

  • Le partage massif des connaissances et des données est sans doute un des aspects les plus positifs et les plus significatifs du changement que nous a apportés le réseau. Imaginez  un  monde en 2020 où la plupart des plans de pièces détachées de nos appareils sont en téléchargement libre et libérés de leur paternité brevetée : vous pourrez enfin réparer cette imprimante qui coûte aujourd’hui moins cher à remplacer qu’à rafistoler.  Imaginez tout ce que cette petite usine dans votre garage  va pouvoir produire si elle est connectée à un vaste réseau mondial de partage et d’amélioration des plans des objets existants déjà aujourd’hui …  Et comment les coûts d’un objet partagé librement entre des milliers de personnes vont tendre très vite vers le zéro !     Imaginez et pensez aux conséquences en termes d’écologie et de gestion des déchets, en terme de rejet de co2 (qui a besoin d’une chaise l’imprime et ne l’achète plus dans un magasin qui se fournit à Madagascar) ! on parle de réappropriation des moyens de productions par le peuple.

Bien sûr, amis citoyens, cela ne fera pas plaisir à tout le monde et dans celui qui est le nôtre,  vous comprenez maintenant la résistance énorme qu’il faudra combattre pour qu’un jour cette perspective tout à fait réaliste se…réalise. ( :sad)

  • La vie politique, la gestion de la cité passe aussi, en partie,  par le Net.   Internet nous permet de nous informer, de nous grouper, de faire circuler des idées. Il serait techniquement possible de voter par internet, de participer aux débats du Sénat de n’importe où,  de proposer des textes… Qui sait ce que nous réserve l’avenir…  Les API (petites applications) qui concerneront les données de la cité devront être développées en toute transparence et reposer sur des règles saines de correspondance et de concurrence, un minimum de transparence est nécessaire. Sinon encore une fois, c’est la place et l’autorité de l’état qui sera mise à mal.

 

À long terme,

  • Garantir la sécurité des peuples : Les exemples chinois, iranien ou tunisien sont assez explicites pour illustrer ce que peut être un internet à la merci d’un état.
  • Garantir la fiabilité de nos informations : on imagine facilement l’appauvrissement des informations disponibles dans un internet contrôlé par un lobby commercial (voir actuellement la polémique autour de Google-Panda.)
  • Ainsi, pour garantir à terme la sécurité et la stabilité de nos espaces d’expérimentation et de réflexion (et j’irais même jusqu’à dire de l’expression globale de nos consciences),  une  certaine transparence et un mode d’organisation plus horizontal, plus citoyen,  semblent s’imposer naturellement afin d’éviter les dérives évoquées ci-dessus.
  • En poussant ce principe de collectivisation des infrastructures  on en arrive à se rapprocher d’une conception déjà imaginée par le prometteur projet commotion: un internet sans FAI’s où  se brancher les uns aux autres serait tout simplement un acte libre et gratuit.

 

Conscient que ces perspectives d’ouverture et de partage via internet peuvent nous offrir une nouvelle économie bien plus solidaire et des cycles de productions bien plus proches des besoins réels des personnes,

Conscient que l’équilibre de nos démocraties vieillissantes dépend en partie de l’opposition que pourront opposer les citoyens face aux dérégulations induites par le lobbying des grands groupes industriels dans nos économies,

le Gsara défend aujourd’hui la neutralité du net.  Et vous ?

 

 

 

 

 

La position du PS – Rencontre avec Valérie Déom, députée fédérale (mars 2012)

Dans votre proposition de loi, quelles sont les grandes lignes d’intention ?

Dans l’esprit du texte, deux points émergent : d’une part une protection de l’utilisateur lambda, la garantie de la libre concurrence (entre FAI – Fournisseurs d’accès à Internet – principalement) afin de conserver un Internet ouvert. Sur ce point, la majorité des partis politiques belges se rejoignent.

D’autre part le maintien d’une autorité judiciaire légitime en cas d’arbitrage. Les juges devraient imposer aux FAI le blocage de contenus pédopornographiques, terroristes ou néo-nazis. Internet ne doit pas être un espace de non-droit. Je ne me considère pas comme une défenseuse extrême de la liberté de contenu ! Le projet de loi se propose donc globalement de figer le rôle actuel des FAI en tant que simple distributeurs de contenus numériques. Ceux-ci ne doivent en aucun cas être responsables juridiquement parlant des contenus illicites. Nous voulons également limiter la liberté commerciale de ces entreprises qui gèrent l’accès et la bande passante à d’uniques fins pécuniaires.

Pratiquement, comment les instances vérifieraient-elle si, dans la sphère virtuelle, les bonnes mœurs sont appliquées ?

Au moindre doute, l’enquête et le jugement seront confiés à la Justice. Concernant la méthode, je suis contre l’idée de pister les adresses IP lors, par exemple, de contrefaçon virtuelle. En effet, bien qu’engagée dans cette lutte, ma démarche veut s’affranchir de toute intrusion au sein des données personnelles des utilisateurs.

Concrètement, où en est le projet de loi aujourd’hui ?

Lorsque des propositions de loi (déposées par des députés) abordent les mêmes questions qu’un projet de loi (déposé par le gouvernement), ces propositions peuvent être jointes au débat du projet. C’est ce que fera le groupe PS avec le projet « paquet télécom ». La transposition de la directive européenne « paquet télécom »  se fait au travers d’un projet de loi qui sera déposé par le gouvernement au Parlement. En commission, le groupe PS souhaite donc déposer des amendements afin de compléter la définition de la neutralité du réseau puisque dans la directive (et donc dans le projet de loi tel qu’il sera déposé au parlement), cette conception est trop limitée.

Qu’est-ce qui vous a poussé à vous saisir de cet enjeu ?

Etant donné que le texte européen (le paquet télécom) laisse les FAI gérer l’offre de leurs services sans aucun principe contraignant concernant la vie privée ou une qualité d’accès minimum, la principale crainte qui nous a poussé à l’initiative se niche au sein des alliances potentielles entre les FAI et les entreprises de divertissement (ou les opérateurs). La dernière offre de Mobistar proposant l’accès gratuit à Facebook et Youtube en témoigne. Nous préfèrerons agir avant que des accords soient conclus entre eux. Les opérateurs téléphoniques ont d’ailleurs fait pression suite à la première proposition de loi : ils se sentaient menacés par celle-ci, craignant l’homogénéisation de leurs tarifs. Or, il n’en est rien ! La libre concurrence est toujours de mise mais non suffisante pour régler les questions de monopole en termes de programmation, de diffusion et d’accès à certains services. Par exemple, certains opérateurs font payer Skype afin de privilégier leurs propres services de communication en ligne. Il faut ici s’en remettre à la définition propre de la Commission européenne en termes de « libre concurrence ». En effet, tant qu’il n’y a pas de monopole global, selon elle, celle-ci est respectée. Cette vision n’implique donc pas une neutralité d’accès au net, ce qui justifie encore une fois la proposition de loi.

Ce qui peut sembler paradoxal, c’est qu’en régulant, en s’inscrivant dans un principe de neutralité, on permet justement la libre concurrence au sens sain où on l’entend: tout le monde est autorisé à produire et à diffuser du contenu à la même vitesse.

Cette liberté est donc consacrée à travers un texte contraignant. Nous pensons que des modèles économiques peuvent se construire autour de cette neutralité plus sûrement que dans un contexte libéralisé à l’extrême où les plus riches pourraient négocier et disposer de la bande passante de façon privilégiée. En effet, si les FAI font payer les éditeurs de contenus pour l’utilisation de la bande passante qu’ils génèrent chez les utilisateurs, ils iront donc chercher de l’argent auprès de l’industrie du divertissement, par exemple. Ce qui créera des alliances entre eux. Et de l’autre côté, les producteurs de contenus qui ne pourraient payer pour ce service (aujourd’hui uniquement payé par les abonnements de l’utilisateur) disparaitront petit à petit du paysage. Même si la Culture peut être considérée comme un vecteur économique important, l’économie ne doit pas prendre le pas sur ce qui est le fondement même de la Culture et d’Internet à savoir l’accessibilité, l’égalité et le partage de connaissances.

Le projet de loi vise à éviter que l’économie décide au détriment des citoyens. Or, cet outil de liberté et de communication, c’est pour le citoyen qu’il a été mis en place ! Ce que craignent les législateurs, c’est un passage à un internet à deux vitesses ainsi qu’un appauvrissement des contenus sur le net.

Qu’en est-il de la position des autres formations politiques ?

Les différents partis belges sont majoritairement d’accord sur cette proposition de loi. Le souhait réside en une non surfacturation au même titre qu’une non sous-facturation. L’exemple de Mobistar ne comptabilisant pas ce qui est utilisé comme volume de consommation pour Facebook ou pour YouTube (équivalant donc à un accès gratuit) relève de la discrimination ! En faisant cela, ils favorisent indirectement YouTube et Facebook.

Seule la N-VA n’est pas tout à fait d’accord avec ce principe de sous-facturation. En effet, c’est une vision jusqu’au-boutiste du principe. Cette loi pourrait donc être votée, même sans cet amendement. Nous sommes prêts à faire des compromis afin que le principe de la neutralité d’internet soit inscrit dans la loi belge.

Le PS et la NURPA, défenseurs d’une même cause ? En mai 2011, la NURPA (Net Users’ Rights Protection Association) avait souligné la position ambigüe du PS face à la neutralité. Quelle fut votre réaction ?

Avec sa proposition de loi, le PS va dans le sens de la NURPA. Malheureusement, nous nous sommes sentis déforcés dans nos discussions avec les FAI quand celle-ci a critiqué une apparente ambivalence entre la neutralité du net et la protection du droit d’auteur, jugée contradictoire par la NURPA. C’est en ce sens que je précise à nouveau n’être pas une extrémiste au niveau de la neutralité du net car, d’une part, « l’excès nuit en tout » et que, d’autre part, toute chose mérite d’être régulée car la liberté à outrance, cela s’appelle l’anarchie et toute anarchie mène quelque part à une dictature, à savoir la loi du plus fort.

Le principe de la neutralité du net est, selon moi, de rendre accessible, dans les mêmes conditions, n’importe quel contenu à n’importe quel type de personne. Or, la neutralité du net n’est pas synonyme de zone de non-droit. En effet, le web, comme tout autre lieu public, est soumis aux mêmes lois (par exemple, pas de propos anti-racistes) que celles régissant la vie quotidienne. Le PS défend donc la neutralité du net, tout en voulant lutter contre les contenus illégaux.

Et quid des droits d’auteurs ?

J’ai la conviction que « tout travail mérite salaire ». Le droit d’auteur est donc à protéger. Il faut lutter contre le téléchargement illégal et Internet le permet.. Cela étant dit, la notion de « copie privée » est tout à fait acceptable selon nous.

Que pensez-vous de l’action récente de la BAF (Belgian Anti-Piracy Federation), cette association qui regroupe les plus grosses entreprises du divertissement (Paramount Pictures Corporation, Sony Pictures Entertainment Inc., Twentieth Century Fox International Corporation, Universal, EMI Music Belgium, Sony BMG Music Entertainment, Warner Home Video, Warner Music Belgium, ….) et a envoyé fin 2011 une lettre de menace aux FAI, leur enjoignant de bloquer tous les accès au célèbre site ThePirateBay. En cas de non obtempération, la BAF se propose d’entamer des procédures judiciaires si le blocage n’est pas généralisé. Rappelons encore que cette menace semble fantaisiste puisqu’elle ne tient pas compte de l’avis rendu par l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne le 14 avril 2011 qui, dans le cadre de l’affaire SABAM contre Scarlet, indiquait que des mesures de filtrage ou de blocage portent atteinte aux droits fondamentaux (voir aussi le récent procès perdu par la Sabbam face à Netlog). Suite à ces attaques, la plupart des FAI ont cédé…

En effet, la SABAM lutte contre le téléchargement illégal, et le BAF aussi, cette dernière menant plus d’opérations de terrain. Le PS rejoint ces objectifs même s’il n’est pas toujours d’accord sur les méthodes (par exemple remonter, à partir d’un téléchargement, vers les adresses IP).

Comment entrevoyez-vous le futur ? On voit l’avènement de l’imprimerie 3D et la réappropriation de certains processus de fabrication par le citoyen. Les fablabs qui s’appuient sur la coopération/contribution entre chacun et sur un modèle de standards « ouverts » et disponibles en OpenSource se développent de plus en plus. Ainsi il est désormais possible de télécharger le plan 3D d’un vase ou des pièces qui composent votre imprimante elle-même et les imprimer dans votre garage. A l’horizon d’un tel modèle, quel est votre réaction ?

Concernant l’imprimerie en 3D, les marques elles-mêmes pourraient développer leur propre site (de téléchargement) qui seraient des sites légaux. L’utilisateur paierait, mais paierait moins cher (un peu comme l’achat de musique sur internet). Mais si tout le monde peut tout copier, alors, il n’y a plus de création… C’est vrai que ce sont des secteurs qui font beaucoup d’argent mais cela n’en reste pas moins des secteurs de création.

Au niveau économique, il faut quand même préserver la recherche et l’innovation. En effet, si chaque citoyen a la possibilité de meubler sa cuisine en cliquant et en reproduisant des casseroles via, par exemple, l’imprimerie 3D, il y a la moitié du monde qui sera en faillite demain, à part ceux qui ont inventé le système.

Que pensez-vous de Commotion, ce projet de logiciel libre permettant la création de réseaux sans fil à haut débit et100% autonome ? Cela fonctionne sur les fréquences wifi sans s’appuyer sur aucune infrastructure existante c’est-à-dire ni relais téléphoniques, ni câbles, ni satellites. Ces mesh (réseau d’utilisateurs interconnectés) sont mouvants, horizontaux et décentralisés puisque les utilisateurs y entrent sans passer par un FAI, devenu inutile. Cela rendrait toute surveillance ou contrôle centralisé impossible !

On vit dans une démocratie dont le principe fondamental est « ma liberté s’arrête où commence celle d’autrui ». Si l’on ne donne pas la possibilité de surveiller certaines choses, c’est la porte ouverte à la dérive, à l’anarchie et, à un moment donné, à la loi du plus fort. Ce projet peut être quelque chose de magnifique en termes économiques en permettant que chacun ait accès quasiment gratuitement à Internet. Cela peut être très utile dans certains pays souffrant d’un manque de liberté d’expression tel que la Chine. Mais, sur ces lignes « libres », il peut y avoir des messages de haine, des vidéos pédopornographiques, ce qui peut créer un marché parallèle où tout le mauvais de la société va pouvoir s’exprimer sans qu’il y ait de suivi. Est-ce qu’il faut que l’on invente quelque chose échappant à toute surveillance ? Je ne le pense pas, le danger étant trop important en termes de manipulation des masses. En effet, la liberté d’expression est une liberté fondamentale mais n’est pas une liberté absolue : on ne peut effectivement pas tenir des propos racistes. Si cela existe dans le monde réel, il n’y a pas de raison que cela n’existe pas dans le monde virtuel et que l’on crée des espaces de non-droit dans ce dernier.

Si l’idée est de rendre internet totalement gratuit, même au milieu du désert, j’applaudis des deux mains. Mais si, la conséquence de cela soit une implémentation tellement virtuelle qu’on ne sache pas l’identifier et contrôler en tant qu’espace de droit, alors, je ne pousserai pas au développement de ce logiciel, sauf si l’on peut un minimum contrôler cet espace…

Propos recueillis par Luna Litvak (mars 2012)

REACTION  DU GSARA

Si la proposition de légiférer sur le principe de neutralité est un pas essentiel dans la conservation d’un Internet ouvert à tous, l’internaute dans le contexte politique actuel, est en droit de s’inquiéter pour la façon dont le réseau et ses informations sont et seront gérées sur la toile.  Un texte contraignant les FAIs (Fournisseurs d’Accès Internet) à gérer le trafic sans discrimination suffira-t-il à éviter les dérives consuméristes et sécuritaires qui semblent actuellement menacer le média-à-tout-faire qu’est l’Internet que nous connaissons et utilisons aujourd’hui ?
Sera-ce suffisant pour garantir l’ouverture et l’innovation qui a prévalu jusqu’à présent sur la toile, pour protéger la voix et les initiatives du citoyen-internaute face à celle des grosses pointures de l’économie en ligne ?

Entre deux chaises

L’intention des formations politiques soutenant le texte de la « Neutralité du Net » est de pallier le manque d’encadrement que proposent les textes européens aujourd’hui en vigueur (ou en passe d’entrer dans les textes nationaux en vigueur). Ils souhaitent donc, pour la Belgique pouvoir « corriger le tir » sur cette question de la gestion du trafic et par-là protéger une certaine diversité des contenus créés pour d’autres raisons que le bénéfice financier. C’est un pas dans la bonne direction. Mais dans le même temps, il est selon nous temps de se pencher sur  les énormes potentialités  qu’offrira le réseau, notamment en termes de partage et de circulation de contenus et connaissances et de leur exploitation quotidienne.

La proposition de Valérie Déom répond à une dérive très contemporaine d’altérations des droits initiaux dont pouvait se prévaloir l’internaute lambda : la liberté de recevoir, mais aussi de proposer des informations et des services à la même vitesse que son voisin. Aujourd’hui les alliances commerciales entre FAIs et les grandes entreprises qui proposent du contenu mettent cet équilibre à mal et menacent ce que peut aujourd’hui proposer tout-un-chacun pour le simple prix de l’abonnement Internet (voir « pack-Belgacom-Génération » et « Mobistar Tempo Tribe »).
Mais au regard  des autres questions abordées dans l’interview ci-contre, on peut aussi s’interroger sur la nécessité d’élargir le champ de réflexion du législateur à d’autres enjeux contemporains liés à la régulation et aux  dérives inhérentes à un contexte ultra-libéral

L’Internet ouvert et innovant que nous souhaitons protéger préfigure aussi  une nouvelle façon de se libér(alis)er dans d’autres champs. Nous, citoyens internautes créons du sens mais aussi des biens tangibles : en partageant, augmentant, remixant, participant à la vie du Net nous produisons une abondance d’informations et la technologie nous invite de plus en plus à projeter ces richesses dans le monde réel (dématérialisation des supports, réalité augmentée, impression 3D, …) Et cette façon de produire ou de partager des richesses entre citoyens  menace cette chère rareté entretenue par les pratiques commerciales et posent ainsi bien d’autres questions. Cette bataille qui oppose aujourd’hui défenseurs de l’Internet ouvert (des internautes-citoyens, des associations…) et entreprises privées défendant leurs  bénéfices préfigure, à notre sens, de combats tout aussi importants qu’il faudra mener sur d’autres fronts de moins en moins virtuels.

De nombreuses questions se font de plus en plus pressantes à mesure que l’Internet permet aux citoyens de s’organiser pour produire et consommer collectivement.

En effet, comment concilier l’idée de progrès sociétal et ne pas condamner les tentatives d’intimidation qui tendent à laisser en place un système de propriété intellectuelle devenu inadapté (voire contre-productif) pour la société et ses individus (BAF) ?
Comment ne pas s’alerter du déséquilibre croissant entre ceux que l’on nomme encore les « ayants droits » (souvent des sociétés tierces qui gèrent la « propriété intellectuelle » de nombreux producteurs de contenus) et les citoyens qui ont désormais trouvé un moyen de partager massivement ces contenus sans l’aide de quiconque… Respecter et signaler la paternité d’une idée est une chose, faire payer pour son utilisation limitée en est une autre. Comment va-t-on aborder le difficile arbitrage entre le citoyen et les entreprises qui détiennent les paternités mentionnées ? Comment concilier le partage (inéluctable) massif des idées et des biens et la juste rétribution de leurs auteurs ? Quelle vision ont les partis politiques de la puissance d’un « internet libre », de ce qu’il permettra de changer dans notre monde où tant de choses restent à construire et à inventer ?

Cette proposition de loi a le mérite de vouloir fixer le principe de « Neutralité du Net » dans la Constitution belge (et c’est le seul parti qui en a eu l’initiative). Nous pensons que le pouvoir politique pourrait aussi se pencher sur la question brûlante d’actualité  du cadre juridique du partage de contenus entre personnes lui-même. (le modèle p2p). La Loi Hadopi en France est censée apporter une réponse à cette question mais de façon tout à fait insatisfaisante dans la mesure où elle criminalise le consommateur dans son usage quotidien.
Nous observons aussi que l’idée même de produit, de bien, de richesse semble ne pas pouvoir se dédouaner de la notion de paternité, de propriété. Un bénéfice commun doit-il nécessairement se mesurer à une aune sonnante et trébuchante pour quelqu’un en particulier ?

Créations citoyennes

En vérité, il est difficile pour chacun d’entre nous d’avoir une vision claire de ce qu’induira un concept tel que la « Neutralité sur Internet ». En voulant protéger la diversité des contenus et les initiatives individuelles et non-marchandes sur internet, le législateur franchit tout de même un pas et traduit sa volonté de privilégier l’utilisateur public plutôt que les grandes entreprises qui seraient assez fortes pour cannibaliser la bande passante. C’est un premier pas.
Essayons maintenant d’apporter un autre éclairage et tentons le lien entre le « monde virtuel » et la gestion bien tangible de la cité.

Du point de vue de l’innovation et de la participation citoyenne à la vie de la société (en ce compris les dimensions économiques et politiques qui régissent grandement notre vie IRL), il faut bien avouer que ce sont les individus agrégés autour de thématiques qui sont porteurs du progrès…. Ce sont les contributions de chacun, mises bout à bout qui font qu’une encyclopédie commune comme Wikipédia a vu le jour, qui font que Linux devient un système plus fiable que ceux d’entreprises qui ont d’autres intérêts que la simple efficience. Et ce succès est compréhensible car, en ces temps agités, comment faire confiance et être sûr que ce que fait tel logiciel est bien ce qu’il prétend faire ?  Pensons à la façon dont certaines entreprises (la plupart ?) envisagent leurs produits, à la façon dont le consommateur est poussé à renouveler sans cesse ses achats  via l’obsolescence programmée ou annoncée des produits… Non, ces fabricants-là ne visent pas seulement l’efficience et la satisfaction du citoyen/consommateur, l’objectif ultime, supérieur est la rentabilité comptable et le bénéfice monétaire. Alors bien sûr, voir le citoyen animé d’autres objectifs débouler dans leur pré carré de producteurs déclenche une résistance énorme de leur part.

Rentabilité sociétale, modèle économique,

Pour en revenir à la notion de « Neutralité du Net », ce combat est bel et bien importantissime ! La bataille à laquelle nous assistons aujourd’hui et qui oppose les internautes-pirates aux grandes industries de la musique ou du cinéma n’est que le prélude à une lutte qui s’étendra prochainement à d’autres champs bien plus vitaux. Pensons à la production d’objets usinés (impression 3D), l’alimentation (copyright sur les semences !), les soins de santé (renforcement des brevets sur les médicaments tels que prévu dans les premiers textes de l’Acta),..

Aujourd’hui, cet affrontement qui fait rage dans le champ culturel déborde déjà dans d’autres domaines, notamment le petit monde de la production de logiciels. Et qu’y voyons-nous ? Une défiance grandissante du citoyen envers des entreprises qui profitent d’un monopole relatif pour corrompre l’efficience de leur propre produit (logiciels espions, verrouillage des technologies, obsolescence de certains formats,…) et de l’autre côté, une montée en puissance des logiciels issus de la collaboration entre citoyens : les logiciels Open-source. En effet, quelle confiance placer dans des entreprises comme Microsoft ou Apple (au hasard, hein !?) lorsqu’il s’agit de gérer nos données personnelles ou la conduite de la voiture, ou le pilotage de ma future prothèse auditive ? Tant les Etats que les individus ont tout intérêt à adopter des logiciels dont le code est connu, transparent à l’utilisateur. Rien que pour cette raison-là, il semble que la messe soit dite : l’avenir appartient au libre ! Et puis, bien sûr si l’on parle de prix, on enfonce le clou…

Aujourd’hui, c’est toute une économie de la contribution qui redéfinit les conditions d’accès à certains biens (les logiciels : Open-Source, l’habitat : co-housing, la mobilité : co-voiturage, car-sharing,  le travail : co-working, …). C’est le modèle du P2P (pair-à-pair) : on partage les ressources accessibles dans le réseau. On les utilise ainsi mieux, c’est-à-dire plus et avec moins de gaspillage en énergie et en matières premières. Les choses ainsi créées et partagées ne sont plus rares, elles sont abondantes et donc leur prix s’écroule. Mais leur valeur intrinsèque (l’utilisation que l’on en fait) est intacte. Cette dimension des possibles utilisations partagées de nos ressources qu’Internet rend de plus en plus accessible à chacun est une option politique et économique à ne pas manquer ! Le Gsara tentera d’ailleurs au cours de l’année 2012 de sensibiliser et de « capaciter » les citoyens à cette économie alternative en plein essor.

Cette perspective fait trembler le modèle économique actuel, c’est logique. Et avec lui, frémissent les modèles de gestion politiques… Mais n’avons-nous pas encore pris conscience que nos ressources et notre espace vital sont limités, que la seule urgence politique véritable est écologique ? Faut-il voir l’affirmation de Valérie Déom «  […] via l’imprimerie 3D, il y a la moitié du monde qui sera en faillite (ndlr : économique) demain ! » comme une fatalité ? En tant qu’entité pensante de citoyens-agrégés, ne pouvons-nous envisager l’épanouissement humain que via la rentabilité comptable ?  Bien-sûr, cela provoquera la faillite économique de pans entiers du présent système de gestion des biens. (qui reste un des plus inégalitaires jamais créés puisque 0.5% de la population mondiale détient 36% de sa richesse).

Parlant de juste rétribution : celle-ci doit-elle être à tout prix monétaire ? Avec une telle logique, nous nous dirigeons plutôt vers une faillite d’idées et de solutions viables pour faire face aux grands défis qui nous attendent !
Mesdames, messieurs les législateurs, la « Neutralité du Net » est le premier pas d’un marathon que nous allons tous courir et qui nous mènera, espérons-le, sur des voies ouvertes aux progrès individuels et collectifs dans le respect de la personne, du vivre-ensemble et de la planète.

B.Fostier,
Coordinateur Education permanente

Un texte de loi, suffisant pour garantir l’ouverture et l’innovation sur Internet ? Réaction à la position du PS

Si la proposition de légiférer sur le principe de neutralité est un pas essentiel dans la conservation d’un Internet ouvert à tous, l’internaute dans le contexte politique actuel, est en droit de s’inquiéter pour la façon dont le réseau et ses informations sont et seront gérées sur la toile.  Un texte contraignant les FAIs (Fournisseurs d’Accès Internet) à gérer le trafic sans discrimination suffira-t-il à éviter les dérives consuméristes et sécuritaires qui semblent actuellement menacer le média-à-tout-faire qu’est l’Internet que nous connaissons et utilisons aujourd’hui ?
Sera-ce suffisant pour garantir l’ouverture et l’innovation qui a prévalu jusqu’à présent sur la toile, pour protéger la voix et les initiatives du citoyen-internaute face à celle des grosses pointures de l’économie en ligne ?

Entre deux chaises

L’intention des formations politiques soutenant le texte de la « Neutralité du Net » est de pallier le manque d’encadrement que proposent les textes européens aujourd’hui en vigueur (ou en passe d’entrer dans les textes nationaux en vigueur). Ils souhaitent donc, pour la Belgique pouvoir « corriger le tir » sur cette question de la gestion du trafic et par-là protéger une certaine diversité des contenus créés pour d’autres raisons que le bénéfice financier. C’est un pas dans la bonne direction. Mais dans le même temps, il est selon nous temps de se pencher sur  les énormes potentialités  qu’offrira le réseau, notamment en termes de partage et de circulation de contenus et connaissances et de leur exploitation quotidienne.

La proposition de Valérie Déom répond à une dérive très contemporaine d’altérations des droits initiaux dont pouvait se prévaloir l’internaute lambda : la liberté de recevoir, mais aussi de proposer des informations et des services à la même vitesse que son voisin. Aujourd’hui les alliances commerciales entre FAIs et les grandes entreprises qui proposent du contenu mettent cet équilibre à mal et menacent ce que peut aujourd’hui proposer tout-un-chacun pour le simple prix de l’abonnement Internet (voir « pack-Belgacom-Génération » et « Mobistar Tempo Tribe »).
Mais au regard  des autres questions abordées dans l’interview ci-contre, on peut aussi s’interroger sur la nécessité d’élargir le champ de réflexion du législateur à d’autres enjeux contemporains liés à la régulation et aux  dérives inhérentes à un contexte ultra-libéral

L’Internet ouvert et innovant que nous souhaitons protéger préfigure aussi  une nouvelle façon de se libér(alis)er dans d’autres champs. Nous, citoyens internautes créons du sens mais aussi des biens tangibles : en partageant, augmentant, remixant, participant à la vie du Net nous produisons une abondance d’informations et la technologie nous invite de plus en plus à projeter ces richesses dans le monde réel (dématérialisation des supports, réalité augmentée, impression 3D, …) Et cette façon de produire ou de partager des richesses entre citoyens  menace cette chère rareté entretenue par les pratiques commerciales et posent ainsi bien d’autres questions. Cette bataille qui oppose aujourd’hui défenseurs de l’Internet ouvert (des internautes-citoyens, des associations…) et entreprises privées défendant leurs  bénéfices préfigure, à notre sens, de combats tout aussi importants qu’il faudra mener sur d’autres fronts de moins en moins virtuels.

De nombreuses questions se font de plus en plus pressantes à mesure que l’Internet permet aux citoyens de s’organiser pour produire et consommer collectivement.

En effet, comment concilier l’idée de progrès sociétal et ne pas condamner les tentatives d’intimidation qui tendent à laisser en place un système de propriété intellectuelle devenu inadapté (voire contre-productif) pour la société et ses individus (BAF) ?
Comment ne pas s’alerter du déséquilibre croissant entre ceux que l’on nomme encore les « ayants droits » (souvent des sociétés tierces qui gèrent la « propriété intellectuelle » de nombreux producteurs de contenus) et les citoyens qui ont désormais trouvé un moyen de partager massivement ces contenus sans l’aide de quiconque… Respecter et signaler la paternité d’une idée est une chose, faire payer pour son utilisation limitée en est une autre. Comment va-t-on aborder le difficile arbitrage entre le citoyen et les entreprises qui détiennent les paternités mentionnées ? Comment concilier le partage (inéluctable) massif des idées et des biens et la juste rétribution de leurs auteurs ? Quelle vision ont les partis politiques de la puissance d’un « internet libre », de ce qu’il permettra de changer dans notre monde où tant de choses restent à construire et à inventer ?

Cette proposition de loi a le mérite de vouloir fixer le principe de « Neutralité du Net » dans la Constitution belge (et c’est le seul parti qui en a eu l’initiative). Nous pensons que le pouvoir politique pourrait aussi se pencher sur la question brûlante d’actualité  du cadre juridique du partage de contenus entre personnes lui-même. (le modèle p2p). La Loi Hadopi en France est censée apporter une réponse à cette question mais de façon tout à fait insatisfaisante dans la mesure où elle criminalise le consommateur dans son usage quotidien.
Nous observons aussi que l’idée même de produit, de bien, de richesse semble ne pas pouvoir se dédouaner de la notion de paternité, de propriété. Un bénéfice commun doit-il nécessairement se mesurer à une aune sonnante et trébuchante pour quelqu’un en particulier ?

Créations citoyennes

En vérité, il est difficile pour chacun d’entre nous d’avoir une vision claire de ce qu’induira un concept tel que la « Neutralité sur Internet ». En voulant protéger la diversité des contenus et les initiatives individuelles et non-marchandes sur internet, le législateur franchit tout de même un pas et traduit sa volonté de privilégier l’utilisateur public plutôt que les grandes entreprises qui seraient assez fortes pour cannibaliser la bande passante. C’est un premier pas.
Essayons maintenant d’apporter un autre éclairage et tentons le lien entre le « monde virtuel » et la gestion bien tangible de la cité.

Du point de vue de l’innovation et de la participation citoyenne à la vie de la société (en ce compris les dimensions économiques et politiques qui régissent grandement notre vie IRL), il faut bien avouer que ce sont les individus agrégés autour de thématiques qui sont porteurs du progrès…. Ce sont les contributions de chacun, mises bout à bout qui font qu’une encyclopédie commune comme Wikipédia a vu le jour, qui font que Linux devient un système plus fiable que ceux d’entreprises qui ont d’autres intérêts que la simple efficience. Et ce succès est compréhensible car, en ces temps agités, comment faire confiance et être sûr que ce que fait tel logiciel est bien ce qu’il prétend faire ?  Pensons à la façon dont certaines entreprises (la plupart ?) envisagent leurs produits, à la façon dont le consommateur est poussé à renouveler sans cesse ses achats  via l’obsolescence programmée ou annoncée des produits… Non, ces fabricants-là ne visent pas seulement l’efficience et la satisfaction du citoyen/consommateur, l’objectif ultime, supérieur est la rentabilité comptable et le bénéfice monétaire. Alors bien sûr, voir le citoyen animé d’autres objectifs débouler dans leur pré carré de producteurs déclenche une résistance énorme de leur part.

Rentabilité sociétale, modèle économique,

Pour en revenir à la notion de « Neutralité du Net », ce combat est bel et bien importantissime ! La bataille à laquelle nous assistons aujourd’hui et qui oppose les internautes-pirates aux grandes industries de la musique ou du cinéma n’est que le prélude à une lutte qui s’étendra prochainement à d’autres champs bien plus vitaux. Pensons à la production d’objets usinés (impression 3D), l’alimentation (copyright sur les semences !), les soins de santé (renforcement des brevets sur les médicaments tels que prévu dans les premiers textes de l’Acta),..

Aujourd’hui, cet affrontement qui fait rage dans le champ culturel déborde déjà dans d’autres domaines, notamment le petit monde de la production de logiciels. Et qu’y voyons-nous ? Une défiance grandissante du citoyen envers des entreprises qui profitent d’un monopole relatif pour corrompre l’efficience de leur propre produit (logiciels espions, verrouillage des technologies, obsolescence de certains formats,…) et de l’autre côté, une montée en puissance des logiciels issus de la collaboration entre citoyens : les logiciels Open-source. En effet, quelle confiance placer dans des entreprises comme Microsoft ou Apple (au hasard, hein !?) lorsqu’il s’agit de gérer nos données personnelles ou la conduite de la voiture, ou le pilotage de ma future prothèse auditive ? Tant les Etats que les individus ont tout intérêt à adopter des logiciels dont le code est connu, transparent à l’utilisateur. Rien que pour cette raison-là, il semble que la messe soit dite : l’avenir appartient au libre ! Et puis, bien sûr si l’on parle de prix, on enfonce le clou…

Aujourd’hui, c’est toute une économie de la contribution qui redéfinit les conditions d’accès à certains biens (les logiciels : Open-Source, l’habitat : co-housing, la mobilité : co-voiturage, car-sharing,  le travail : co-working, …). C’est le modèle du P2P (pair-à-pair) : on partage les ressources accessibles dans le réseau. On les utilise ainsi mieux, c’est-à-dire plus et avec moins de gaspillage en énergie et en matières premières. Les choses ainsi créées et partagées ne sont plus rares, elles sont abondantes et donc leur prix s’écroule. Mais leur valeur intrinsèque (l’utilisation que l’on en fait) est intacte. Cette dimension des possibles utilisations partagées de nos ressources qu’Internet rend de plus en plus accessible à chacun est une option politique et économique à ne pas manquer ! Le Gsara tentera d’ailleurs au cours de l’année 2012 de sensibiliser et de « capaciter » les citoyens à cette économie alternative en plein essor.

Cette perspective fait trembler le modèle économique actuel, c’est logique. Et avec lui, frémissent les modèles de gestion politiques… Mais n’avons-nous pas encore pris conscience que nos ressources et notre espace vital sont limités, que la seule urgence politique véritable est écologique ? Faut-il voir l’affirmation de Valérie Déom «  […] via l’imprimerie 3D, il y a la moitié du monde qui sera en faillite (ndlr : économique) demain ! » comme une fatalité ? En tant qu’entité pensante de citoyens-agrégés, ne pouvons-nous envisager l’épanouissement humain que via la rentabilité comptable ?  Bien-sûr, cela provoquera la faillite économique de pans entiers du présent système de gestion des biens. (qui reste un des plus inégalitaires jamais créés puisque 0.5% de la population mondiale détient 36% de sa richesse).

Parlant de juste rétribution : celle-ci doit-elle être à tout prix monétaire ? Avec une telle logique, nous nous dirigeons plutôt vers une faillite d’idées et de solutions viables pour faire face aux grands défis qui nous attendent !
Mesdames, messieurs les législateurs, la « Neutralité du Net » est le premier pas d’un marathon que nous allons tous courir et qui nous mènera, espérons-le, sur des voies ouvertes aux progrès individuels et collectifs dans le respect de la personne, du vivre-ensemble et de la planète.

B.Fostier,
Coordinateur Education permanente au Gsara

L’argument de la congestion des FAI’s

 La situation actuelle: une quasi-neutralité

Bien-sûr, un bon opérateur doit offrir un service fluide et « géré », une qualité de service (Qos) minimum. Une neutralité totale sur un service payant est illusoire et il y a toujours les réalités et les contraintes techniques, pratiques et légales : la gestion du trafic, la sécurité du réseau, mais également l’illégalité de certains contenus.  « Je sais bien que le réseau ne sera pas infiniment neutre, parce qu’il faut bien traiter les pannes, (…) les engorgements, affirme Benjamin Bayart, président du French Data Network, le plus ancien fournisseur d’accès à Internet associatif de France encore en exercice.

Il n’empêche que la légalité du contenu ne doit pas être traitée sur le réseau, parce que c’est trop dangereux. Parce que ça mène à des solutions de police automatisées, parce que ça mène immanquablement à des abus de pouvoir. Parce que c’est la porte ouverte au renversement de la charge de la preuve. Enfin parce que ça remet en question la liberté d’expression« . (B. Bayart)

Ce que les FAI’s entendent par « services gérés », ce sont des canaux parallèles de celui qui supporte l’accès à Internet, qui puissent permettre à l’opérateur d’offrir des garanties supérieures («premium») en termes de bande passante garantie, de perte de paquets, de temps de latence, etc…  Historiquement entrent dans cette catégorie : la VoIP, la télévision ou la VoD, mais à terme, cette gamme pourrait s’étendre à de nombreuses autres prestations nécessitant ou demandant une qualité de service privilégiée tels les services audiovisuels en haute définition ou les jeux vidéo en ligne.

Congestion ?

L’argument de la congestion du réseau fixe régulièrement avancé comme une raison impérieuse à des « services mieux gérés » semble surtout un prétexte. Concernant la 3G (Internet mobile), il est vrai que le spectre semble étroit, mais l’infrastructure est en pleine restructuration et le citoyen ne doit pas se laisser voler l’espace hertzien qui est aussi un bien commun et non pas un vulgaire terrain à vendre au plus offrant.  Donc malgré la pénurie annoncée, il n’y a pas de raison que le principe de neutralité ne soit pas valable sur l’accès mobile.

Sur les lignes physiques, l’argument de la congestion ne tient pas la route.

« Sur une fibre optique, il y a dix ans, on faisait passer péniblement 1 Gigaoctet, alors qu’aujourd’hui, sur cette même fibre optique, on fait passer 1 Teraoctet. On est passé d’un gigabit par seconde à un terabit par seconde, autrement dit, 1000 fois plus, ce qui est le taux de croissance relativement normal dans le monde de l’informatique. C’est-à-dire qu’on est sur un triplement de capacité tous les ans ou tous les deux ans. Ça c’est le point fondamental, et c’est pour ça qui reste de la place sur ces liaisons transatlantiques. De la même manière, pour les liaisons terrestres, tout ce qui est le backbone national de transport voit sa capacité croître exactement dans les mêmes proportions et pour exactement les mêmes raisons. (B. Bayart)

D’autre part, la Belgique est assez bien câblée en fibre optique jusqu’à quelques mètres de chez vous. Jean-Claude Marcourt, Ministre belge de l’Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, résume la situation pour ses collègues parlementaires wallons (lien) : « Comme vous le voyez, nous disposons d’un réseau en puissance mais les opérateurs, car c’est bien de leur champ d’intervention que nous parlons ici, n’ont pas encore jugé utile de finaliser les derniers mètres de connexion.

Quelle en est la raison ?
La première raison est d’abord financière. Tout cela coûte. Dans une économie de marché, l’investissement privé aime bien être rentable, donc c’est un frein.
Deuxième raison, il y a des motivations d’ordre technologique. Les spécialistes ne s’attendent pas en effet à ce que les usages domestiques d’internet, y compris à haut et très haut débit, réclament une bande passante permettant plus de 100 mégabits  symétriques par seconde d’ici 2015. Il s’agit là d’une capacité qui permettrait l’utilisation simultanée de plusieurs interfaces à très haut débit, dont un téléviseur tridimensionnel (3D) (…) L’alternative au réseau coaxial présente sur le réseau wallon tient à la paire de cuivre opérée par Belgacom. Dans ce cas, les capacités sont moins fortes mais elles peuvent néanmoins se révéler suffisantes, estime l’opérateur Belgacom (…)  actuellement, plus de 95% de la population est raccordée aux réseaux câblés qui leur fournissent dorénavant, à la fois les services de téléphonie vocale, d’accès à l’Internet et les services interactifs de programmes audiovisuels de TV et de radio. L’infrastructure coaxiale actuelle telle qu’elle est opérée par les câblodistributeurs permettrait déjà d’atteindre cette capacité de 100 mégabits symétriques par seconde, grâce au recours à la norme Docsis 3.0. Par ailleurs, je précise qu’il n’existe pas d’obligation, ni même de recommandation européenne en matière de FTTH ».

Bien qu’utilisant toujours la « paire de cuivre » comme support, le réseau belge s’adapte plutôt bien à l’explosion du trafic et les opérateurs ne donnent pas l’impression, dans leurs offres commerciales, de craindre une quelconque congestion.

Par exemple, les grands groupes font maintenant appel à ce type de solutions qui permet de suivre la courbe d’augmentation exponentielle de la capacité de transfert de données sur les infrastructures actuelles. Ce système docsis 3,0 pourra de plus passer assez facilement à des résultats supérieurs en passant à la versions 4,0 à peu de frais pour les opérateurs.

13 P.W. – C.R.I.C. N° 66 (2010-2011) – Mardi 21 décembre 2010

Les offres fin 20111

santa_claus_internetL’opérateur Voo (technologie docsis3.0) semble ne pas trop mal se porter.

Belgacom augmentait, en aout 2011, les débits de ses formules Internet Start et Internet Comfort et ne semble pas à court de solutions (payantes).

Scarlet internet Vdsl2.

Numéricable (technologie docsis3.0)  propose tout simplement pour 5€ supplémentaires l’option FireBoost qui augmentera vos débits. Il semble donc qu’il en ait encore un peu sous le pied.

Telenet est aussi sous Docsis3 et conserve donc une certaine marge de progression.

 

Outre les politiques de prix belges (très éloignées du modèle de neutralité), les initiatives et partenariats entre FAI’s et services internet choisis et privilégiés dans le cadre d’un partenariat bizness se multiplient.

Par exemple, très récemment :

« Deezer Premium et Deezer Premium Plus » et ici

Grâce à ses réseaux, en particulier l’internet haut débit, le 3G et FON (wifi gratuit), Belgacom propose à ses clients, chez eux et partout ailleurs et sur chaque appareil, un accès à leurs services de divertissement préférés, comme Deezer.

Grâce à l’accord exclusif conclu avec le service de musique Deezer, Belgacom devient le premier opérateur en Belgique à proposer un accès illimité et gratuit au catalogue musical dans ses Packs Generation. L’abonnement de musique illimité est le service idéal pour les clients soucieux des coûts et à la recherche de forfait tout compris comme les Packs Generation.

 

La neutralité défendue par les FAI’S ?

La Neutralité soutenue par les FAI’s eux-mêmes ? C’est une des armes classiques des lobbyistes industriels : semer la confusion dans les termes en diffusant plusieurs définitions contradictoires d’une même idée. On entend parfois les FAI’s parler de soutien à la neutralité… Il s’agit souvent en fait de la neutralité des États devant leurs libertés commerciales à eux.

La confusion vient aussi de la position des instances européennes selon lesquelles le principe de libre concurrence suffira à garantir la Neutralité du net (si un client n’est pas content de son FAI, il ira voir ailleurs un autre FAI réellement neutre).  Encore faudrait-il qu’une telle diversité existe au sein d’un même pays. Regardez en Belgique: malgré l’ouverture à la concurrence, nous payons toujours un prix honteusement élevé pour un accès toujours bridé en vitesse et en volume d’échanges.  Même l’opérateur Voo  qui proposait, il y a quelques années encore, essentiellement des abonnements illimités a fait marche arrière et comptabilise dorénavant votre trafic. La première offre illimitée est à 56€/mois !! Notons que chez nos voisins français, un produit semblable coûte 20€ .   Et là aussi, les FAI’s français tentent de faire marche arrière et de brider dorénavant les abonnements.

Liens

MàJ 15-10-2012

La neutralité

The challenges of net neutrality  , Pierre-François Docquir. ( P-F Docquir (ULB) est expert devant la Commission de l’Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques de la Chambre des Représentants. Il est aussi vice-président du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), l’autorité de régulation du secteur de l’audiovisuel en Communauté française de Belgique.) + de publications

The concept of net neutrality and the tension between public regulation and the private self-regulation of networks 
Joan Barata

 

comprendre l’architecture Internet

L’IBPT encadre deux secteurs économiques : les postes et les télécommunications, aujourd’hui appelées communications électroniques. http://www.ibpt.be
Blogs et sites de référence :

http://www.comprendre-internet.com/

http://reflexesecurite.com

 C’est quoi Internet ?

 

 

Articles dans la presse

Les vrais Net-goinfres, ce sont les FAI   Le 22 août 2011 Henri de Bodinat.

Se renseigner

 En général :

La quadrature du net : Association française de  défense des droits et libertés des citoyens sur Internet qui milite depuis des années pour la neutralité du net.

  En Belgique :

La NURPA (Net Users’ Rights Protection Association) est notre partenaire et notre conseillère dans cette campagne. Elle est très attentive aux droits des internautes dans notre pays et suit le dossier de la neutralité de très près. Allez faire un tour sur leur site pour voir l’évolution de la situation dans notre pays.

Le CSA (Conseil Supérieur de l’Audiovisuel) est chargé de la régulation de l’audiovisuel de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

L’IBPT (Institut Belges des services Postaux et des Télécommunications) est l’autorité compétente en Belgique en ce qui concerne la transmission via les postes ou les réseaux électroniques. Il a publié récemment un avis sur la question de la neutralité.

Le cas de Telenet qui bride le protocole bittorrent en 2011:  lire l’article

Le cas du blocage de ThePirateBay: lire l’article

Le procès qui oppose la Sabbam à Scarlet : lire l’article

L’opérateur (FAI) KPN/Base, très actif chez nous – surtout concernant les accès mobiles (3G) – à fait connaitre sa position quand à l’idée de légiférer sur la neutralité du net en Belgique.

 

 En Europe :

Après avoir « laissé faire » pendant longtemps, les institutions européennes semblent avoir pris en compte le danger d’ignorer le problème et de confier cette question aux seules lois de la concurrence commerciale. Le mois de décembre 2011 voit donc le principe de « Neutralité du Net  » reconnu comme une bonne chose. (voir plus bas)

Cependant l’Europe n’a pas peur de se contredire puisque les libertés en ligne sont mise en danger si elle adopte l’Acta (un traité de lutte contre la contrefaçon préparé en secret et rédigé pour les grands groupes industriels  et en phase d’adoption) En savoir plus.

17 Nov. 2011 : le Parlement européen demande à la Commission européenne de « veiller à ce que les fournisseurs de services internet ne puissent bloquer, défavoriser, affecter ou amoindrir la capacité de chacun à utiliser un service en vue d’accéder à tout contenu, application ou service mis à disposition via internet, de l’utiliser, de le transmettre, de le poster, de le recevoir ou de le proposer, quelle qu’en soit la source ou la cible », dans une résolution adoptée à Strasbourg.

La Commission a chargé l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) de réaliser une enquête, dont les résultats seront publiés fin 2011, et a promis de sévir en cas de manquement, au besoin en prenant des mesures législatives complémentaires.

Pour l’eurodéputé belge Philippe Lamberts (Ecolo), la commissaire Neelie Kroes « doit en finir avec son attitude ambiguë sur cette question cruciale » : Lire plus

24 Nov 2011 : la Cour de Justice de l’Union européenne a été sollicitée pour trancher dans une affaire opposant le fournisseur d’accès à Internet (FAI) belge Scarlet à la société de gestion des droits d’auteur Sabam. En 2004, la Sabam a constaté que des internautes clients de Scarlet téléchargeaient sur Internet, sans autorisation et sans paiement de droits, des œuvres reprises dans son catalogue en passant par des réseaux «peer-to-peer». A la demande de la société de gestion des droits d’auteur, un tribunal belge a donc ordonné à Scarlet de bloquer les échanges de fichiers chez ses clients qui téléchargeaient des œuvres musicales du répertoire de la Sabam. Scarlet a fait appel, et le juge belge a renvoyé l’affaire à la Cour de Justice de l’Union européenne, qui a jugé les obligations faites aux FAI de surveiller les communications de leurs clients pour bloquer les échanges de contenus piratés illégales. ( in : la collision des moeurs ).   la décision de la CJUE en Pdf.

1er déc.2011 : au moment où nous rédigeons ces lignes, le Conseil de l’Union européenne remet un avis sur la question d’un « Internet ouvert et la neutralité du Net en Europe » (The open internet an net neutrality in Europe). Les conclusions seront adoptées à la prochaine séance du 12-13 décembre 2011.

-UpDate : c’est passé ! www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/fr/trans/126891.pdf -

 

 

Agir

   En Belgique :

  • Exigez de votre FAI une information claire sur sa politique de gestion de trafic. Les offres « premium », les suppléments « exclusifs », les cadeaux « gratuits » sont autant de termes qui recouvrent souvent une réalité technique et/ou économique.
  • Recensez les atteintes à la neutralité du net dont vous êtes victime : http://respectmynet.eu/ .
  • Héberger vous-même vos contenus, créez un serveur.  Car confier ses contenus à d’énormes data-centers déséquilibre l’architecture a-centrée d’Internet où les contenus sont en périphérie.  Voir aussi la solution Opera Unite .
  • Connectez-vous à Internet via un fournisseur d’accès associatif. C’est possible en France mais en Belgique, seul Neutrinet, dans la région de Liège,  semble envisager la chose.

 

   En Europe :

  • Contactez par téléphone vos eurodéputés et informez-les de l’importance de la préservation de la neutralité du Net. Demandez-leur d’en informer les membres de leur groupe politique et de leur délégation.
  • Laissez des messages sur les blogs de vos élus, les informant des enjeux liés à la neutralité.  Cela sensibilise l’homme politique.
  • Moins persuasif mais plus facile : tweet your MEP, envoyez un tweet à votre euro-député

 

  WorldWide :

  • Parlez-en, bloguez, twittez, et informez la presse de ces enjeux.  Il existe un bouton de partage en bas de ce post à cet effet
  • Si votre fournisseur d’accès porte atteinte à la neutralité du Net, dénoncez publiquement ses pratiques avant d’en changer.

Imaginer, Partager, Construire le monde.

Peut-être connaissez-vous les Fab-labs  (Fabrication Laboratories), ces lieux citoyens dédiés au partage d’outils de fabrication et de production : typiquement un scanner 3d,  une découpeuse laser et une imprimante 3D.  Ces lieux proposent aux particuliers de développer leur mini-projet industriel (du remplacement d’un soquet d’ampoule à l’impression d’un vélo entier (voir photo). Pour la plupart d’entre eux, le but est d’encourager la créativité des individus en leur proposant, designer ou non, d’utiliser des technologies qui habituellement sont du ressort de l’industrie.

Ces laboratoires  mobiles  posent les bases d’un possible rapprochement du public et de l’industrie. Bravant les frontières des circuits de production et de consommation de masse, les fab-labs peuvent trouver diverses applications : aide à la personne, service de proximité, dépannage, le tout sur-mesure, production de petites séries ou de pièces uniques, etc. Ce que l’industrie généralement hésite à réaliser, car peu rentable à l’échelle de masse, trouve, par le biais de ce type d’initiative, les moyens de se développer.

RepRap - Mendel model

Tout ce mouvement des Fab-labs, inspiré de la philosophie du détournement et du codage des hackers et boosté par le projet d’imprimantes 3D personnelles  RepRap (open-source) est en train de révolutionner les possibilités de production d’un objet. Certains membres  travaillent déjà à un langage informatique plus « universel » et accessible  entre machine programmée et humain bricoleur (par exemple le projet http://fabbot.blogspot.com  ), d’autres recensent les arbres généalogiques d’imprimantes (car une imprimante 3d peut imprimer … une imprimante 3D ! ce qui n’est pas sans conséquences sur les coûts !), d’autres pensent aux matériaux et aux applications (voir vidéos ci-dessous). Même les grandes industries sentent le vent tourner .

 

En Belgique, il  semble que les Fab-labs  poussent tout doucement. L’année dernière j’avais recensé deux hackerspaces. Cette année, la liste disponible  renseigne 7 hackerspaces dont un dans le Hainaut et un à Bruxelles. Les autres se situant en Flandre.  Si ces hackerspaces ne sont peut-être pas vraiment des labs équipés, ils pratiquent le même esprit de bidouille et de partage.  (Charleroi : http://www.wolfplex.org  , Schaerbeek : http://0x20.be/ )

 

Ce phénomène de réappropriation  des circuits de production, rendu possible par les efforts partagés et additionnés des citoyens de la terre entière (est-il besoin de préciser que les plans des artéfacts et des machines sont en téléchargement libre et que l’on communique entre labs des quatre coins du monde dans la langue de Shakespeare) est aussi une des raisons qui nous poussent à croire que la neutralité du net (Internet comme espace public partagé, libre, ouvert et innovant) est une cause prioritaire à défendre pour un avenir meilleur, plus solidaire et moins tourné vers la consommation de masse.

 

Invitation à un petit tour du futur proche de l’impression 3D

ces 3 vidéos visionnées bout-à-bout me redonnent de l’espoir pour le monde que pourront construire nos enfants.

 

L’Artisan Electronique : projet belge de tour-de-potier électronique qui permet au visiteur curieux de créer sa propre céramique !

 

 

Encore plus impressionnant car totalement écologique : impression 3D grâce au sable et au soleil du désert.

 

 

Neri Oxman: « On Designing Form » nouveaux matériaux, nouvelle architecture en vue.

 

Comprendre l’architecture Internet

La neutralité du Net est un principe qui remonte aux premiers développements d’Internet. Le réseau Internet – réseau de réseaux – est composé de deux architectures distinctes :

  • l’«architecture physique» d’Internet qu’est le réseau lui-même. Il peut s’agir d’un réseau filaire (réseau téléphonique commuté, le câble, désormais la fibre optique) ou hertzien (Internet par satellite, 3G, Wifi, Wimax) ;
  • l’«architecture logique» d’Internet, composée des protocoles et standards de communication permettant le transport de données sur les réseaux, tels que l’Internet Protocol (IP), le Transmission Control Protocol (TCP) ou l’HyperText Transfer Protocol (HTTP) sur lequel est basé le Web.

Alors que, historiquement, l’architecture physique était la propriété d’opérateurs privés ou d’entreprises publiques, pour la plupart en situation de monopole (jusque dans les années 1970-1980), l’architecture logique a toujours été ouverte et non-propriétaire, c’est-à-dire accessible à tous. C’est ce qui permet de faire d’Internet un réseau capable d’accueillir une grande variété d’usages, sans qu’aucune autorité centralisée ne puisse privilégier une utilisation spécifique du réseau. Ainsi, de nouveaux services et applications peuvent être distribués librement, contribuant à la formation d’un écosystème d’innovations bénéfiques à l’ensemble de la société.

 

Le protocole IP permet de signaler différents niveaux de priorité des données qui composent le trafic Internet (champ DSCP dans IPv4 et « Traffic Class » dans IPv6). Les équipements qui composent l’architecture physique du réseau, tels que les routeurs4, autorisent les opérateurs à tenir compte des niveaux de priorité indiqués, et ainsi de gérer de façon différenciée les paquets de données transportés. En pratique, cette technique est très peu utilisée car ces informations sont mises par l’émetteur, qui peut donc indiquer ce qui lui donnera la meilleure priorité. Les techniques « discriminantes » aujourd’hui, reposent davantage sur d’autres champs (comme les numéros de port) ou sur un examen approfondi du paquet (deep packet inspection). Les équipements permettant cela sont aujourd’hui largement déployés par les opérateurs de télécommunications, qui sont donc en mesure de mettre fin à la neutralité du Net.

Les fournisseurs d’accès à Internet (FAI’s), appuyés en cela par les industries culturelles (qui fournissent du contenu), voudraient notamment être en mesure de :

  • contenir l’accroissement de la demande en bande passante en ralentissant certains usages intensifs en bande passante, telle la vidéo à la demande ;
  • développer de nouveaux modèles économiques donnant naissance à un Internet à plusieurs vitesses, en donnant une priorité de transport à certains services et applications contre rémunération.

Il faut également noter le développement d’autres types d’atteintes au principe de neutralité du Net. C’est le cas notamment des mesures administratives de filtrage et de blocage de sites Internet, qui se développent dans le monde et en Europe, notamment en matière de contenus pédopornographiques.

Tentons de comprendre, en quelques images, ce que vous envoyez lorsque vous naviguez sur internet

(Accrochez-vous, c’est la partie la plus ardue de l’explication).

Nous partirons d’une image du site de l’AWT.

Vos paquets sont divisés en plusieurs petits paquets IP. Pour transporter vos paquets d'information sur Internet, on utilise le protocole de transfert Tcp/IP.

voici un paquet IP. Remarquez que votre message (données-en rouge) n'est qu'une partie des infos contenues dans le paquet. Le reste ce sont les adresses de l’émetteur, du récepteur et des informations pour les routeurs (en cas de panne, en cas de congestion, en cas de succès du passage,...)

Ajoutons que ce "datagramme IP" encapsule donc dans le segment données (data) d'autres informations qui précisent, elles, comment utiliser ce paquet reçu (reconstituer votre message à partir des multiples paquets IP reçus, vérifier quel matériel de votre ordinateur traite cette info, quelle application utiliser pour afficher ce type d'info, est-ce une photo ? , est-ce du son ?, ...). Ces différentes tâches s’exécutent dans différentes "couches" de votre ordinateur.

Ce trajet de votre message est basé sur ce que l'on appelle le "modèle OSI". C'est par toutes ces couches que passe la photo avant que votre grand-mère l'affiche sur son écran. Quand vous comprenez ça, vous commencez à comprendre le monde des ordinateurs. Faite une recherche sur le "modèle OSI".

 

 

Tentons en quelques images de comprendre par où passent vos petits paquets IP :

 

votre ordinateur est connecté à Internet via votre FAI (à qui vous payez ce service de connexion au réseau)

Voyez à quoi ça peut ressembler au niveau mondial (ISP=FAI , Backbone=très gros tuyaux)

Vos paquets d'information passent par une multitude de routeurs avant d'arriver à destination (par exemple : le serveur de youtube ou votre grand-mère). Il y a donc une multitude de chemins possibles pour arriver à destination. Si un routeur tombe, il reste plusieurs possibilités d'itinéraires. C'est pour cela qu'Internet est difficilement contrôlable et presqu' indestructible.

Ca y est ! Votre grand-mère voit votre photo et l'imprime.

 

 

Vidéos pour aller plus loin.

 

En guise d’introduction : émission Kezako « Comment fonctionne Internet ? »

Un reportage de la revue tech’ dans le cœur du réseau Numericable. : Comment fonctionne Internet depuis les années 50 jusqu’à aujourd’hui ? (parties 1&2)

Si vous comprenez un peu l’anglais, ce petit film de « science-fiction » vous explique les réseaux de manière amusante.

Chez vous, derrière votre routeur domestique, voici comment votre ordinateur, votre tablette ou votre smartphone traitent l’arrivée des paquets.

 

Quel gouvernance ?

Il y a de multiples possibilités d’intervenir dans la communication entre vous et votre grand-mère. Comment veut-on gérer le réseau? Qui joue quel rôle dans la distribution de vos paquets ?

C’est une question que se pose Benjamin Bayart, patron du plus ancien FAI associatif de France dans cette vidéo :

« Internet ou Minitel2.0 ? « 

Conférence de Benjamin Bayart aux 8e rencontres mondiales du logiciel libre, à Amiens (13 juillet 2007) : http://www.fdn.fr/minitel.pdf

 

 

Un internet sans FAIs ?

Maintenant que vous avez compris que les utilisateurs ont leur mot à dire dans cette organisation de l’architecture Internet, nous pouvons légitimement nous demander si le passage par un FAI est un bien ou un mal nécessaire.  Serait-il possible de s’en passer ?

 

Projet commotion  : Un internet sans FAI’s ?  C’est possible mais personne n’y avait sérieusement pensé. Mais les auteurs américains du projet commotion (notamment subsidié par le gouvernement US) lancent aujourd’hui un pavé dans la mare!  Leur but : permettre la création d’un réseau d’utilisateurs sans passer par le routage classique dévolu aux fournisseurs. On appelle ça un mesh.

Les logiciels de Commotion transforment un routeur Wi-Fi, un PC ou un smartphone en relais capable de former un réseau. Ainsi, chaque périphérique est en mesure de trier, de router les données vers leurs destinataires. De plus, ce réseau peut aussi se connecter au reste du monde puisque si un seul appareil se connecte à Internet, il donne l’accès à tous les autres.  Cet internet-là nous intéresse au plus haut point en tant que citoyens, car plus de FAI = plus de passage obligé, plus de goulot d’étranglement à réguler = contrôle et censure impossible à grande échelle. Ce projet pourrait révolutionner Internet ! En savoir plus

Lexique

Internet : un réseau utilisant un protocole spécifique qui est la plupart du temps le TCP/IP.

L’Internet (avec un “i” majuscule) : la connexion de tous ces réseaux isolés qui permet de former une chaîne mondiale de machines. L’Internet est unique alors que l’internet  est multiple.

Le Web fonctionne principalement avec le protocole HTTP qui permet de différencier les serveurs et les clients. Le serveur donne l’information et le client la demande. Le web utilise internet pour transporter les données. Ce n’est donc qu’un service parmi tant d’autres qui exploitent l’Internet.

FAI : Fournisseur d’Accès à Internet.

DPI (Deep packet inspection) : l’activité pour un équipement d’infrastructure de réseau d’analyser le contenu (au-delà de l’en-tête) d’un paquet réseau (paquet IP le plus souvent) de façon à en tirer des statistiques, à filtrer ceux-ci ou à détecter des intrusions, du spam ou tout autre contenu prédéfini. Le DPI peut servir notamment à la censure sur Internet ou dans le cadre de dispositifs de protection de la propriété intellectuelle. C’est donc comme si l’on ouvrait l’enveloppe qui contient votre lettre.

Le DPI s’oppose au Stateful Packet Inspection, qui ne concerne que l’analyse de l’en-tête des paquets. Le DPI peut provoquer un ralentissement sensible du trafic là où il est déployé.

Routeur : un élément intermédiaire dans un réseau informatique assurant le routage des paquets. Son rôle est de faire transiter des paquets d’une interface réseau vers une autre au mieux, selon un ensemble de règles.  Les routeurs opèrent au niveau de la couche 3 du modèle OSI.

Protocole  : une spécification de plusieurs règles pour un type de communication particulier. Par extension de langage, on utilise parfois ce mot aussi aujourd’hui pour désigner les règles de communication entre deux couches sur une même machine. Les protocoles de communication les plus utilisés sont les protocoles réseau.

Internet civilisé :  selon l’expression de Nicolas Sarkozy, le web doit passer du « Far Ouest high-tech » à l’ère de « l’Internet civilisé ».  Et pour conquérir ces territoires « sauvages », le président français privilégie les aventuriers les plus  « libéraux » (voir liste des invités à son sommet E-G8 en mai 2011).  L’internet imaginé ici est essentiellement considéré sous l’angle lucratif.

Cet Internet-là est plus proche du Minitel que de l’Internet voulu par les pères du système : lutte contre la contrefaçon, facilités légales accordées aux FAI’s, aux industries du divertissement, centralisation des contenus, sécurisation poussée, peu de place pour la vie privée,  etc.     Citation d’ Eric Besson : « WikiLeaks n’a pas de place dans l’Internet civilisé que nous devons construire ». (ref) En savoir plus.

4 questions à Valérie Déom, Députée fédérale porteuse de la proposition de loi (juillet 2011)

Valerie Déom

Valerie Déom, députée fédérale PS

On entend beaucoup parler de congestion du réseau en Belgique et de nécessité de prioriser le trafic Internet.  Existe-t-il un  risque d’engorgement de notre réseau à court ou moyen terme ?

A l’IBPT (Institut Belge de Services Postaux et de Télécommunication), organe chargé de la régulation des marchés des télécoms, on ne croit pas au risque de congestion chronique du réseau pour la Belgique. L’argument n’a d’ailleurs pas fait mouche au parlement. Les FAI’s ont de plus la responsabilité de ne pas cesser d’investir dans le développement de leur réseau.

 

Dans quel contexte politico-juridique intervient votre proposition de loi visant à garantir la Neutralité du Net ? L’Europe n’est-elle pas en train d’auditer tout le secteur ?

Après la consultation publique de 2010 sur le paquet Télécom, l’Europe a  introduit la notion de « service minimum garanti », une notion floue qui induit une différenciation qui laisse tout le champ aux FAI’s pour définir ce qui est « minimum » et ce qui ne l’est pas.

Le PS a constaté que la neutralité du net était absente du paquet Télécom européen. De plus la transposition en droit national a pris du retard. La commission Infrastructure de la Chambre des Représentants, sous l’impulsion du PS, a donc décidé d’avancer.

Nous pensons que c’est notre rôle, au PS,  de protéger les « nouvelles  libertés ». Internet est indéniablement un espace précieux de liberté. Inscrire la neutralité du Net dans la loi participe à sa protection face à des politiques économiques ou idéologiques futures qui dénatureraient cet espace dont nous jouissons actuellement de manière égalitaire.

L’enjeu est d’aller vite pour éviter d’être mis devant des situations de fait, face à des providers qui auraient déjà mis en place des solutions de gestion de trafic en contradiction avec le principe de neutralité. Nous voulons que demain, tout soit encore possible sur Internet, dans le respect de la loi évidemment. Que celui – grand ou petit fournisseur de contenu-  qui a une bonne idée puisse la développer et la diffuser dans les conditions qui nous sont offertes aujourd’hui.

La proposition de loi veut donc garantir à tous les acteurs d’Internet  un même niveau de terrain de jeu (« same level playing field »). Il s’agit en fait simplement du principe libéral de mise en concurrence des acteurs au bénéfice du consommateur.

 

La classe politique est-elle consciente des enjeux énormes qui sont concernés par ce principe de neutralité du Net ?

L’aspect un peu technique du dossier dans un domaine technologique nouveau et en constant développement ne facilite certainement pas les choses et leur compréhension. Mais les députés ont vocation à s’intéresser à toute matière qui touche le citoyen et les partis politiques ont intérêt à s’intéresser à la question de la neutralité du net s’ils ne veulent pas se voir exclus du débat. Je peux d’ailleurs vous assurer que les autres partis se sont montrés ouverts à la discussion, en ce compris dans ses aspects techniques.

 

Comment les FAI’s ont-ils accueilli votre proposition de loi ?

Telenet et Belgacom se méfiaient. Ils pensaient que la proposition de loi voulait uniformiser les offres : le même abonnement pour tout le monde ! Il ne s’agit évidemment pas de cela. Au contraire la liberté qui est laissée aux FAI’s en termes de modulation de leurs offres (débit maximum, bridage du volume, ….) fait que ces derniers ne se sont in fine pas montrés trop rétifs à la proposition.

En France, la situation est différente : tout le monde est à l’illimité. En Belgique, les petits utilisateurs payent moins, les gros payent plus. On ne peut donc pas dire qu’une minorité d’internautes gourmands « vampirise » la bande passante. La tentation de prioriser le trafic est donc a priori moins grande…. Ces principes restant acquis, les FAI’s ne sont pas contre l’idée.

 

Interview réalisée en juillet 2011 (et publiée dans notre trimestriel Causes-Toujours n° 23)

Vous n’avez toujours rien compris ?

Le concept de neutralité vous semble encore nébuleux ?

une longue image vaut mieux qu’un petit discours : http://theopeninter.net

Et pour le consommateur, votre abonnement internet pourrait ressembler à ça

Analogie : comparer le FAI  à un passeur de rivière

Le dossier hyper-complet de la quadrature du Net qui suit le sujet depuis le début.