Cadres et hors cadres législatifs

Ai-je droit à la copie privée ?

Aux termes de l’article 9, alinéa 1) de la Convention de Berne, « les auteurs d’oeuvres littéraires et artistiques protégés par la présente Convention jouissent du droit exclusif d’autoriser la reproduction de ces oeuvres, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ».

L’article 9, alinéa 2) de la Convention de Berne prévoit la possibilité d’exceptions au droit exclusif de reproduction des auteurs: « Est réservée aux législateurs des pays de l’Union la faculté de permettre la reproduction desdites oeuvres dans certains cas spéciaux, pourvu qu’une telle reproduction ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur ».

La notion de préjudice injustifié n’est toutefois pas clairement définie.

En Belgique, cette matière est réglée depuis 1994 par la loi relative aux droits d’auteur et aux droits voisins (LDA). Cette loi leur confère des droits exclusifs, qui leur permettent d’autoriser ou d’interdire la reproduction de leurs oeuvres, leur mise à disposition au public par la vente, l’échange ou la location et leur communication au public. La LDA prévoit également une série d’exceptions au régime des droits d’auteurs et droits voisins dont l’exception de copie privée.

S’agissant des oeuvres sonores et audiovisuelles, les reproductions effectuées à titre gratuit dans le cercle de la famille et réservées à celui-ci sont autorisées (LDA, article 22, §1, 5°). Cette disposition marque la tolérance de la loi pour des pratiques impossibles à contrôler. Des redevances sur les supports d’enregistrements, versées par les fabricants de ces supports, forment la compensation financière. Cette rémunération est perçue par Auvibel et partagée en trois entre les auteurs, les artistes interprètes et les producteurs.

Par contre, acquérir une copie d’une œuvre sur un réseau P2P, même pour sa seule utilisation personnelle, n’a pas été considéré comme une copie privée par des tribunaux d’autres pays. En Belgique la question n’a pas encore été tranchée.

Pour paraphraser Lionel Maurel, co-fondateur de la Copy Party « Ce qu’il faut espérer, c’est qu’un jour, la reproduction ne se fasse plus sur la base d’une simple exception étriquée (comme la copie privée), mais qu’elle soit consacrée comme un véritable droit de l’individu, reconnu avec une force égale au droit d’auteur« .

Pour en savoir plus : le portail du droit belge ou la Banque Carrefour de la législation

Quels médias puis-je copier ?

Sous certaines conditions, les copies effectuées à des fins privées peuvent être réalisées sans autorisation. C’est en vertu de cette exception au droit d’auteur et aux droits voisins qu’il est permis de faire des copies d’un CD, pour mettre sur un lecteur MP3 par exemple, ou d’un CD emprunté à la Médiathèque, ou d’un film qui passe à télévision afin de le visionner à un moment ultérieur. Les photocopies d’un article ou d’une partie d’un livre à des fins strictement privées ou de recherche sont également autorisées par la loi sur le droit d’auteur dans le cadre d’une autre exception, l’exception de reprographie.

Certains médias sont protégés par des moyens techniques de protection (DRM) qui empêchent ou limitent la copie de certaines œuvres. Si elles ont pour but de contrôler l’accès aux œuvres numériques et l’usage qui en est fait, elles sont jugées par beaucoup comme une atteinte au droit à la copie privée.

Puis-je télécharger sur Internet ?

Le téléchargement de musique ou de films doit être considéré, sur le plan juridique, comme une reproduction et n’est dès lors en principe autorisé que moyennant l’obtention de l’autorisation de l’auteur.

  • Certains sites permettent le téléchargement gratuit de musique ou de films avec l’autorisation de l’auteur. Il s’agit souvent de matériau promotionnel. Dans ce cas, un contrat de licence est simplement conclu pour l’œuvre protégée qui prévoit en détail ce qu’un internaute peut faire de cette oeuvre.
  • D’autres sites permettent d’acheter de la musique ou des films en ligne. Une partie de la rémunération est versée à une société de gestion des droits d’auteur, de sorte que l’auteur est rémunéré pour l’exploitation de son œuvre. Dans ce cas aussi, un contrat de licence figure généralement sur le site, contrat que l’internaute qui télécharge doit accepter et qui établit précisément ce que l’on peut faire avec l’œuvre. Des limitations particulières peuvent souvent être appliquées, qui ne sont pas applicables à un CD qui est acheté chez un disquaire. Il est dès lors préférable de prendre la peine de lire les conditions.

A titre d’exemples :
– la plate-forme de téléchargement de la Médiathèque de la fédération Wallonie-Bruxelles

– la plateforme de téléchargement de Spotify

  • D’autres, issus de la « culture libre », qui représente tout un pan de la création contemporaine, renversent la logique traditionnelle du droit d’auteur en défendant une culture réellement libre et gratuite.

A titre d’exemple :
Les licences Creative Commons : des outils permettant de copier, distribuer, modifier, remixer et adapter des contenus, dans le cadre des lois sur le droit d’auteur.

Les Creative commons zero qui permettent de “dédier” une création au domaine public

Les Creative Commons Record labels : labels indépendants offrant de la musique sous licences Creative Commons. Plusieurs auteurs parviennent à combiner qualité artistique et financement au travers du Libre. La preuve :  « Les bonnes recettes du Libre »

Les Wikimedia Commons ou Flickr : photographies placées sous des licences libres très ouvertes

Le Guide du téléchargement gratuit et légal 2012 (en pdf) propose 32 pages d’adresses Internet commentées pour télécharger des fichiers légalement : musiques, vidéos, logiciels, livres et images.

Le projet Gutenberg offre quelque 38,000 livres électroniques gratuits à télécharger sur votre PC, Kindle, Android, iOS ou tout autre périphérique mobile. Choisissez entre les formats ePub, Kindle, HTML et texte simple.

Open Culture : Une sélection de médias gratuits (films, livres audios, cours,… ) de grande qualité culturelle et pédagogique, à découvrir et à partager.

le ♡Copyheart : »♡ Copying is an act of love. Please copy » pour dépasser la logique du Copyleft elle-même pour entrer dans celle du Copy-Out. La sortie en dehors du cadre du copyright et non plus son aménagement.

  • Il existe sur Internet une vaste offre de matériaux protégés qui sont distribués sans l’autorisation de leur auteur et sans que celui-ci reçoive une rémunération. Tant la distribution de ce matériau que son téléchargement sont illégaux et peuvent faire l’objet de poursuites. Lors du téléchargement de ce matériau, l’invocation de l’exception pour la copie des oeuvres audiovisuelles dans le cercle de famille n’est pas acceptée. Cette exception requiert entre autres que l’œuvre ait été licitement publiée, ce qui n’est pas le cas des œuvres diffusées illégalement.

Quels sont les risques encourus en cas de téléchargement illégal ?

La loi belge a défini un cadre légal pour la protection des droits d’auteurs mais ne prévoit pas de mesures spécifiques à Internet. Toutefois, le droit s’applique à toutes les « séquences musicales, vidéos ou audiovisuelles en général, quel que soit le format ou le support d’enregistrement ». Si l’utilisateur ou son fournisseur n’a pas payé de droit d’auteur et le sait, le délit est jugé au pénal et/ou au civil. La peine peut aller de 100 à 100.000 € d’amende et de 3 mois à 3 ans de prison. En cas de récidive : 5 ans d’emprisonnement.

Quels modèles de rémunération des auteurs d’oeuvres téléchargées sur Internet ?

Pour légaliser les échanges non commerciaux sur Internet et protéger le droit au partage, plusieurs modèles ont été imaginés et proposés, dont :

  • la riposte graduée (déposée en Belgique par le sénateur MR Philippe Monfils) consistant à sanctionner de manière progressive les individus partageant, sur Internet, des fichiers sans autorisation préalable des ayants droit. L’ultime sanction entraîne la coupure de la connexion Internet utilisée, éventuellement assortie de peines supplémentaires
  • la Licence globale proposée en Belgique par les sénateurs Morael-Piryns (Ecolo-Groen) puis par Benoit Hellings (Ecolo). Elle prévoit l’instauration d’une taxe de quelques euros sur les abonnements à Internet, qui serait ensuite redistribuée aux ayants droit, mais légaliserait en contrepartie le téléchargement de musique, films ou jeux.
  • la contribution créative (P. Algrain de la Quadrature du Net) autorisant les échanges non marchands d’oeuvres numériques entre individus en mettant en place une contribution forfaitaire de tous les abonnés à Internet haut-débit pour rémunérer et financer la création

 

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