Aux termes de l\u2019article 9, alin\u00e9a 1) de la Convention de Berne, \u00ab les auteurs d\u2019oeuvres litt\u00e9raires et artistiques prot\u00e9g\u00e9s par la pr\u00e9sente Convention jouissent du droit exclusif d\u2019autoriser la reproduction de ces oeuvres, de quelque mani\u00e8re et sous quelque forme que ce soit \u00bb.<\/p>\n
L\u2019article 9, alin\u00e9a 2) de la Convention de Berne pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d\u2019exceptions au droit exclusif de reproduction des auteurs: \u00ab Est r\u00e9serv\u00e9e aux l\u00e9gislateurs des pays de l\u2019Union la facult\u00e9 de permettre la reproduction desdites oeuvres dans certains cas sp\u00e9ciaux, pourvu qu\u2019une telle reproduction ne porte pas atteinte \u00e0 l\u2019exploitation normale de l\u2019oeuvre ni ne cause un pr\u00e9judice injustifi\u00e9 aux int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de l\u2019auteur \u00bb.<\/p>\n
La notion de pr\u00e9judice injustifi\u00e9 n\u2019est toutefois pas clairement d\u00e9finie.<\/p>\n
En Belgique, cette mati\u00e8re est r\u00e9gl\u00e9e depuis 1994 par la loi relative aux droits d\u2019auteur et aux droits voisins (LDA). Cette loi leur conf\u00e8re des droits exclusifs, qui leur permettent d\u2019autoriser ou d\u2019interdire la reproduction de leurs oeuvres, leur mise \u00e0 disposition au public par la vente, l\u2019\u00e9change ou la location et leur communication au public. La LDA pr\u00e9voit \u00e9galement une s\u00e9rie d\u2019exceptions au r\u00e9gime des droits d\u2019auteurs et droits voisins dont l\u2019exception de copie priv\u00e9e.<\/p>\n
S\u2019agissant des oeuvres sonores et audiovisuelles, les reproductions effectu\u00e9es \u00e0 titre gratuit dans le cercle de la famille et r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 celui-ci sont autoris\u00e9es (LDA, article 22, \u00a71, 5\u00b0). Cette disposition marque la tol\u00e9rance de la loi pour des pratiques impossibles \u00e0 contr\u00f4ler. Des redevances sur les supports d\u2019enregistrements, vers\u00e9es par les fabricants de ces supports, forment la compensation financi\u00e8re. Cette r\u00e9mun\u00e9ration est per\u00e7ue par Auvibel et partag\u00e9e en trois entre les auteurs, les artistes interpr\u00e8tes et les producteurs.<\/p>\n
Par contre, acqu\u00e9rir une copie d\u2019une \u0153uvre sur un r\u00e9seau P2P, m\u00eame pour sa seule utilisation personnelle, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme une copie priv\u00e9e par des tribunaux d\u2019autres pays. En Belgique la question n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e.<\/p>\n
Pour paraphraser Lionel Maurel, co-fondateur de la Copy Party \u00ab\u00a0Ce qu\u2019il faut esp\u00e9rer, c\u2019est qu\u2019un jour, la reproduction ne se fasse plus sur la base d\u2019une simple exception \u00e9triqu\u00e9e (comme la copie priv\u00e9e), mais qu\u2019elle soit consacr\u00e9e comme un v\u00e9ritable droit de l\u2019individu, reconnu avec une force \u00e9gale au droit d\u2019auteur\u00ab\u00a0.<\/p>\n
Pour en savoir plus : le portail du droit belge<\/a> ou la Banque Carrefour de la l\u00e9gislation<\/a><\/p>\n Sous certaines conditions, les copies effectu\u00e9es \u00e0 des fins priv\u00e9es peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es sans autorisation. C\u2019est en vertu de cette exception au droit d\u2019auteur et aux droits voisins qu\u2019il est permis de faire des copies d\u2019un CD, pour mettre sur un lecteur MP3 par exemple, ou d\u2019un CD emprunt\u00e9 \u00e0 la M\u00e9diath\u00e8que, ou d\u2019un film qui passe \u00e0 t\u00e9l\u00e9vision afin de le visionner \u00e0 un moment ult\u00e9rieur. Les photocopies d\u2019un article ou d\u2019une partie d\u2019un livre \u00e0 des fins strictement priv\u00e9es ou de recherche sont \u00e9galement autoris\u00e9es par la loi sur le droit d\u2019auteur dans le cadre d\u2019une autre exception, l\u2019exception de reprographie.<\/p>\n Certains m\u00e9dias sont prot\u00e9g\u00e9s par des moyens techniques de protection (DRM) qui emp\u00eachent ou limitent la copie de certaines \u0153uvres. Si elles ont pour but de contr\u00f4ler l\u2019acc\u00e8s aux \u0153uvres num\u00e9riques et l\u2019usage qui en est fait, elles sont jug\u00e9es par beaucoup comme une atteinte au droit \u00e0 la copie priv\u00e9e.<\/p>\n Le t\u00e9l\u00e9chargement de musique ou de films doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9, sur le plan juridique, comme une reproduction et n\u2019est d\u00e8s lors en principe autoris\u00e9 que moyennant l\u2019obtention de l\u2019autorisation de l\u2019auteur.<\/p>\n A titre d\u2019exemples : – la plateforme de t\u00e9l\u00e9chargement de Spotify<\/a><\/p>\n A titre d\u2019exemple : – Les Creative commons zero<\/a> qui permettent de \u201cd\u00e9dier\u201d une cr\u00e9ation au domaine public<\/p>\n – Les Creative Commons Record labels<\/a> : labels ind\u00e9pendants offrant de la musique sous licences Creative Commons. Plusieurs auteurs parviennent \u00e0 combiner qualit\u00e9 artistique et financement au travers du Libre. La preuve :\u00a0 \u00ab\u00a0Les bonnes recettes du Libre\u00a0\u00bb<\/p>\n – Les Wikimedia Commons<\/a> ou Flickr<\/a> : photographies plac\u00e9es sous des licences libres tr\u00e8s ouvertes<\/p>\n – Le Guide du t\u00e9l\u00e9chargement gratuit et l\u00e9gal 2012 <\/a>(en pdf) propose 32 pages d\u2019adresses Internet comment\u00e9es pour t\u00e9l\u00e9charger des fichiers l\u00e9galement : musiques, vid\u00e9os, logiciels, livres et images.<\/p>\n – Le projet Gutenberg<\/a> offre quelque 38,000 livres \u00e9lectroniques gratuits \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger sur votre PC, Kindle, Android, iOS ou tout autre p\u00e9riph\u00e9rique mobile. Choisissez entre les formats ePub, Kindle, HTML et texte simple.<\/p>\n – Open Culture<\/a> : Une s\u00e9lection de m\u00e9dias gratuits (films, livres audios, cours,\u2026 ) de grande qualit\u00e9 culturelle et p\u00e9dagogique, \u00e0 d\u00e9couvrir et \u00e0 partager.<\/p>\n – le \u2661Copyheart <\/a>:\u00a0\u00bb\u2661 Copying is an act of love. Please copy\u00a0\u00bb pour\u00a0d\u00e9passer la logique du Copyleft elle-m\u00eame pour entrer dans celle du Copy-Out. La sortie en dehors du cadre du copyright et non plus son am\u00e9nagement.<\/p>\n La loi belge a d\u00e9fini un cadre l\u00e9gal pour la protection des droits d’auteurs mais ne pr\u00e9voit pas de mesures sp\u00e9cifiques \u00e0 Internet. Toutefois, le droit s’applique \u00e0 toutes les \u00ab\u00a0s\u00e9quences musicales, vid\u00e9os ou audiovisuelles en g\u00e9n\u00e9ral, quel que soit le format ou le support d’enregistrement\u00a0\u00bb. Si l’utilisateur ou son fournisseur n’a pas pay\u00e9 de droit d’auteur et le sait, le d\u00e9lit est jug\u00e9 au p\u00e9nal et\/ou au civil. La peine peut aller de 100 \u00e0 100.000 \u20ac d’amende et de 3 mois \u00e0 3 ans de prison. En cas de r\u00e9cidive\u00a0: 5 ans d’emprisonnement.<\/p>\n Pour l\u00e9galiser les \u00e9changes non commerciaux sur Internet et prot\u00e9ger le droit au partage, plusieurs mod\u00e8les ont \u00e9t\u00e9 imagin\u00e9s et propos\u00e9s, dont :<\/p>\nQuels m\u00e9dias puis-je copier ?<\/h3>\n
Puis-je t\u00e9l\u00e9charger sur Internet ?<\/h3>\n
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\n– la plate-forme de t\u00e9l\u00e9chargement de la M\u00e9diath\u00e8que de la f\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles<\/a><\/p>\n\n
\n– Les licences Creative Commons<\/a> : des outils permettant de copier, distribuer, modifier, remixer et adapter des contenus, dans le cadre des lois sur le droit d\u2019auteur.<\/p>\n\n
Quels sont les risques encourus en cas de t\u00e9l\u00e9chargement ill\u00e9gal\u00a0?<\/h3>\n
Quels mod\u00e8les de r\u00e9mun\u00e9ration des auteurs d\u2019oeuvres t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es sur Internet ?<\/h3>\n
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